Toulon : Réunion publique sur la réforme de la Justice à la Maison de l’Avocat du Barreau de TOULON

L’ordre des avocats, en la personne de Maître Jérémy VIDAL, son bâtonnier a organisé une réunion publique en présence de :

• Valérie GOMEZ-BASSAC, Députée de la majorité, élue de la 6^ème circonscription du Var,
• Cécile MUSCHOTTI, Députée de la Majorité, élue de la 2^ème circonscription du Var,
• Geneviève LEVY, Députée Les Républicains, élue de la 1^ère circonscription du Var.

Il s’est agit pour les avocats d’exposer aux parlementaires les motifs de la protestation et leurs arguments à propos de la réforme de la Justice ; pour les députés d’expliquer la politique du législateur.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vise la Simplification et une Justice plus rapide, plus efficace et plus moderne …

Me Jérémy VIDAL ouvre le débat :

« Le tribunal judiciaire, fusionnera 2 tribunaux, le tribunal d’instance –TI- et le tribunal de grande instance –TGI.
Le texte prévoit le transfert de litiges d’une instance à l’autre voire l’externalisation vers d’autres juridictions ! Avec quel garde-fou ? Un contentieux de faible volumétrie pourra être mixé à d’autres ! Sur quels critères de technicité ? Il n’existe pas de ligne directrice dans le texte, voilà un point de crispation.
Des pans entiers sortiront de leur juridiction. Par exemple, la réforme de la révision de la pension alimentaire pour les couples séparés. Elle passera désormais dans les mains de la CAF, au lieu de celles d’un juge des affaires familiales. Il se basera sur un barème en l’absence des parties ; où est l’impartialité dans ce « juge et partie » ? ».

Les échanges :

Geneviève LEVY : « J’ai souhaité défendre certains amendements, pas retenus malgré le soutien du Conseil national des barreaux –CNB- et le barreau de Paris et des interventions auprès de la Ministre ».

Cécile MUSCHOTTI : « C’est le rôle des députés d’échanger avec les corps constitués ».

Valérie GOMEZ-BASSAC : « J’avais demandé cette réunion depuis un an, en amont, pour évoquer les difficultés du fonctionnement de la Justice à prendre en compte, souhaitant être acteur et ne pas subir ».

Me Jérémy VIDAL : « Après une concertation de près de 6 mois, nous avons un sentiment de trahison de la Ministre, des paroles pas respectées, quel mépris ! Çà ne va pas dans ce texte ! Nos confrères sont à bout de souffle, ils ont subi 10 réformes en 10 ans ! La Justice est un pouvoir régalien de l’Etat or notre mobilisation respecte les valeurs fondamentales de la Justice ; ce projet éloignera le justiciable du tribunal… la révision de la pension alimentaire par le directeur de la CAF, sonne la fin de l’appréciation du justiciable ; le tribunal judiciaire, par opposition au tribunal administratif, résultante de la fusion du TI et du TGI ; cet article 53 du projet de loi a été voté entre 21 h 30 et 1 h 30 , par 58 voix pour et 34 voix contre !…Nous voulons y voir plus clair dans ce texte dont l’examen est tronçonné…Notre profession est mobilisée, nous évoluons vers le vote d’un recours à la grève des audiences , à l’ordre du jour de notre prochaine assemblée générale du barreau de Toulon ».

1^ère question : « Ressentir ce qui se passe dans le pays quand la parole d’un Ministre n’est pas tenue ; un directeur de CAF se prononcera sur la somme qu’il aura, lui-même à verser au nom de la CAF ; L’expérimentation de tribunaux criminels départementaux uniquement composés de juges professionnels figure parmi les principales mesures du projet de loi de réforme de la justice. Quelle place alors désormais pour les jurés populaires ? Et la tension chez les magistrats, on constate de plus en plus d’arrêts maladie face aux gravités des mesures prises ou à prendre !? Pourquoi ne pas admettre que le sujet pose uniquement les moyens de la Justice, nous sommes, juste, face à une logique comptable ! ».

VG-B : « On reprend la continuité du texte dès lundi -ndlr : aujourd’hui 10 décembre 2018- Je soutiens cette réforme, qui est aussi une logique comptable. La CAF est un établissement de droit privé investi d’une mission publique. Voilà une solution pour désengorger les tribunaux. Ce n’est pas la mesure qui me gène le plus ! Et c’est une mesure à titre expérimental. La fusion : réunir les contentieux, dès lors que l’on ne fermera pas de site, je suis d’accord. Les amendements du divorce par consentement mutuel qui donnent la force exécutoire à l’avocat, je les ai voté, car dans la mesure de créer un point d’équilibre avec la fonction d’avocats. Donner de la hauteur aux juges, en l’absence de jurés, à voir dans la pratique. Dématérialiser, faciliter des recours et gain de temps…c’est une Justice plus rapide, plus efficace et plus moderne … ».

CM : « Le calendrier s’organise, nous reprendrons les débats. Le projet de la CAF est expérimental…nous avons organisé l’audition des professionnels. Attention, pour le Var, on ne changera rien. Le système actuel ne fonctionne pas ou mal ».

GL : « Nous rencontrons beaucoup de difficulté, pour aller déceler dans le détail un certain nombre de points. La Justice n’est-elle pas en train d’être détricotée en changeant la vision de l’organisation judiciaire et la place du justiciable ? Il y avait peut-être des sujets qui méritaient peut-être des réponses plus adaptées à la voix des magistrats, des avocats, des justiciables. Nous sommes en déphasage avec ce que doit être une Justice. ; réformer pour améliorer, on réforme pour revenir à des solutions qui répondent aux besoins, des solutions qui fonctionnent ; en fait le budget est la raison essentielle de la réforme, attention de ne pas créer une Justice au rabais ! Quand à l’organisation du débat, il revient au président de l’Assemblée Nationale, et c’est son saucissonnage qui rend les choses extrêmement compliquées ».

Me Jean-Michel Garry, secrétaire du conseil de l’Ordre, prend la parole : « Les avocats sont des gens légalistes…sachant lire un texte…et entre les lignes. Sur la forme, pourquoi vous n’avez pas entendu ? Tout le monde s’en moque de notre travail en amont remonté au CNB, l’interlocuteur naturel qui a transmis ses conclusions ! Notre profession est choquée et scandalisée ; Le gouvernement, sur la forme, se trouve complètement hors sol. Sur le fond, on nous écarte du justiciable§ Sur quel principe ? Aucun, dans la loi, sauf un principe comptable. On enlève le juge, qui pourtant est l’indispensable garant des Libertés. On nous l’enlève ou on nous l’écarte. On complexifie les conditions d’accès, les conditions à juger…à moyens constants. Vous compliquez l’accès au Droit pour améliorer les statistiques. Un juge doit trancher les différents et ne doit pas disparaitre, vous transformez la Société pour raisons budgétaires ».

VG-B : « On n’enlève pas les juges, l’accès aux juges, les recours le permettent. L’affectation des moyens, c’est améliorer le fonctionnement avec + 1 000 emplois dans la Justice et + 158 M€ de moyens matériels pour la Justice et dans de nouveaux établissements pénitentiaires et des moyens humains. Pourquoi on réforme ?! Notre budget de la Justice est le 34 ème  en Europe ! Le tribunal criminel et les cours d’assises spéciales, çà fonctionne…Mettre l’innovation et parlons Vrai ! ».

CM : « La réponse, on vote un budget en hausse de + 25%. Sa répartition ? 6 500 emplois, des places de prison, 500 M€ affectés à la numérisation de la Justice. Mardi dernier, lors du débat de l’article 53, la Ministre était animée par l’intérêt du justiciable, en perte de temps et mal orienté. La Justice et sa fonction judiciaire est l’un des 3 piliers de la République, avec le législatif et l’exécutif. Les cours d’assises, les TGI… fonctionnent ; même sans argent, avec des juges mieux formée ».

J-MG : « Quand est ce que vous allez en finir vers l’expérimentation et allez sur du fond ? ».

CM : « Quand la Démocratie est en danger, la Justice en est un point-clé ».

J-MG : « Quand aux propos de la Ministre, çà s’appelle du foutage de gueule ! On a consacré des dizaines de milliers € pour le SAUJ – Service d’Accueil Unique du Justiciable- qui réalise l’accueil unique du justiciable, voilà comment on oriente le justiciable !! ».

VG-B : « Le fonctionnement du TGI, les temps de délai, les attentes…ne sont du fait des professionnels ».

2 h 30 d’échanges n’ont pas éteint les divergences de points de vue…
Et le justiciable, lui, qu’en pense t-il ?
…Ainsi va notre Démocratie !

A propos

Le Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) est un guichet d’accueil situé dans les tribunaux français dans le but de renseigner les justiciables et répondre à leurs questions, notamment en matière procédurale. A ce titre, le service leur fournit les informations et les formulaires nécessaires pour accomplir leurs démarches. A terme, le SAUJ doit également permettre au demandeur de saisir la justice et de faire sa demande d’aide juridictionnelle.

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