MEDEF PROVENCE . ALPES . COTE-D’AZUR
L’Edito de Jean-Luc Monteil * du Vendredi 12 avril 2019
*Président du MEDEF PROVENCE . ALPES . COTE-D’AZUR
Adoption définitive de la loi PACTE : Allons plus loin !
Si ces articles 44 à 49 prévoyant la privatisation des Aéroports de Paris monopolisent l’attention de l’opinion publique, le projet de loi PACTE, définitivement adopté par le parlement hier, comporte un certain nombre d’autres dispositions favorables aux entreprises qui méritent qu’on s’y attarde. Parmi celles-ci figurent des demandes récurrentes du MEDEF : la révision du nombre de seuils ou la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les PME. Pour autant, le texte porté par Bruno Le Maire va-t-il suffisamment loin pour que la confiance fasse son retour durablement au sein des entreprises ?
L’ambition du gouvernement était clairement affichée au printemps dernier, alors que le texte n’était pas encore déposé à l’Assemblée nationale. Le ministre de l’Économie et des Finances souhaitait « faire grandir nos entreprises » pour qu’émerge un « Mittelstand » à la française. Il faut dire que la France, dont le tissu économique est essentiellement composé de TPE, en est loin : alors que notre pays comptait autant d’ETI que l’Allemagne en 1981, il en compte aujourd’hui moins de 6 000 contre 8 000 ETI italiennes ou 12 500 outre-Rhin. La faute à un système trop rigide qui depuis 40 ans décourage les PME à franchir les fameux seuils à partir desquels elles sont contraintes à des nouvelles obligations fiscales et sociales.
À ce titre, la rationalisation des seuils (11, 50 et 250) est bienvenue. Saluons notamment l’instauration d’un délai de cinq ans avant que les nouvelles obligations ne s’appliquent lors d’un changement de l’un à l’autre.
Cela étant, au-delà des seuils, c’est la capacité des entreprises à innover qui permet leur croissance. Sur ce sujet, si le gouvernement a pris des mesures fortes (création d’un fonds de 10 milliards d’euros pour l’innovation et l’industrie, encouragement des chercheurs à s’impliquer dans la vie des entreprises, etc.), nous ne pouvons que regretter que le texte comporte une mesure en totale contradiction avec les objectifs affichés. En effet, le projet de loi prévoit l’approfondissement de la procédure d’examen des dépôts des brevets auprès de l’INPI ; complexifiant et rallongeant les démarches des entreprises. Il est à craindre que cette suradministration du dépôt de brevets, qui occasionnera par ailleurs des frais supplémentaires pour les entreprises, débouchera sur une baisse du nombre de brevets déposés dans notre pays et fragilise ainsi les capacités d’innovation tricolores.
En résumé, bien que la loi PACTE traduise la volonté du ministre de l’Économie et des Finances de faire un geste en faveur des acteurs économiques, ce geste parait trop timide et ne devrait pas être en mesure de changer le sens de l’histoire de l’économie hexagonale.
