Le gouvernement a déclenché un 49.3 afin d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sans vote de l’Assemblée Nationale. L’une des mesures concerne la baisse du seuil de franchise en base de TVA à 25 000€ pour toutes les entreprises, le texte s’appliquerait dès le 1er Mars.

Une réduction du seuil de franchise de TVA à 25 000€ !

L’une des mesures du PLF 2025 concerne la mise en place d’un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000€ pour toutes les entreprises, quelle que soit l’activité exercée (BIC, BNC, EI et société). Ce nouveau seuil applicable à compter du 1er mars 2025 aurait des conséquences majeures sur l’imposition des entreprises et impliquerait :

• Une baisse de 12 500€ pour les prestations de services ;
• Une diminution de 60 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement ;
• …Et de 25 000€ pour les avocats, auteurs d’œuvres et artistes interprètes.

Le seuil majoré serait aussi revalorisé et passerait à 27 500€.
Le fonctionnement resterait identique à celui indiqué début 2025. 
Par conséquent :

• Si le chiffre d’affaires est inférieur à 25 000€, la franchise en base de TVA continuera de s’appliquer ;
• S’il se situe entre 25 000€ et 27 500€, l’entreprise deviendra redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante ;
• Si le CA est supérieur à 27 500€, TPE et micro-entreprises seront redevables de la TVA à compter du jour de dépassement et devront donc facturer la TVA.

Le rétropédalage du gouvernement devant le lever de bouclier provoqué par cette annonce

Face à la forte inquiétude des microentreprises et à la mobilisation des syndicats et des politiques, la réforme a été suspendue par le gouvernement. Le ministère de l’Économie a annoncé que l’abaissement du seuil de franchise de TVA n’entrerait pas en vigueur pour les petits entrepreneurs, pour le moment. Une concertation sera lancée avant toute mise en œuvre. Dans un communiqué publié par Bercy, on apprend que la ministre du Commerce, Véronique Louwagie, est mandatée pour réunir les organisations professionnelles. Le ministère de l’Économie a promis de rendre publiques les conclusions de la concertation dans les prochaines semaines.
Deux options sont possibles : 
Un ajustement de la réforme : révision du seuil, application progressive, mesures d’accompagnement…
Un report plus long : si la pression des indépendants et des organisations professionnelles reste forte, le gouvernement pourrait repousser la mesure.

La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) estime que cette réforme concernerait au moins 240.000 auto-entrepreneurs, voire 350.000 indépendants en comptant toutes les petites entreprises bénéficiant de l’exemption actuelle. « Les TPE elles, ont déjà fait leurs comptes et 43.4% d’entre elles ne survivront pas au 1^er mars prochain ! ». 
Ces modifications réduiraient significativement le nombre d’entreprises pouvant bénéficier de la franchise en base de TVA. 

Retrouvez l’historique de la mobilisation de la FNAE contre la baisse du seuil de TVA à 25 000 € sur son site internet : fnae.fr/combats-fnae-plf-2025

Pour le Collectif d’Entrepreneurs Indépendants Apolitiques*, cette décision aurait « un effet dévastateur immédiat sur l’économie et les comptes publics » :

• La cessation massive d’activités devenues non rentables. Pour les activités de commerce un impact brutal, autant que les services.
• Un impact désastreux sur le chiffre d’affaires global du secteur et donc les cotisations sociales, retraite, IR et CFE.
• Un retour à la case chômage non indemnisé / RSA pour des dizaines de milliers de personnes.
• Le retour en force du travail dissimulé.
• Une inflation estimée entre 900M€ et 1,3 milliard d’€ pour les ménages. (Qui ne peuvent déduire la TVA).
• Une perte de revenu immédiate, ayant un impact économique considérable sur la croissance.
• Une incitation à ne pas dépasser le plafond, voire à la fraude en ne déclarant pas le dépassement de seuil.
• Un coup de frein sans précédent à la création d’entreprise ayant un impact durable sur les comptes publics.

Collectif d’Entrepreneurs Indépendants Apolitiques Contacts : 06 16 98 51 09 ou 06 89 77 00 92 – stpe3c@gmail.com
Responsables de publication : Céline YU (Entrepreneure et Interne en Médecine Générale à Sorbonne Université), Claire Rigault (Thérapeute Spécialisée en Résilience et Artisane Bijoutière), Christian Engel (E-commerçant).  

Abaissement du seuil d’exonération de TVA : de quoi parle-t-on ?

Le principe universel de la franchise en base de TVA s’applique à tous :
MIC, EiRL, SARL, SASU, Associations

La  franchise  en  base  de  TVA  est  un  régime  fiscal  qui  permet  aux  petites entreprises d’être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs  ventes  et  prestations.  Ce  régime  s’applique  automatiquement lorsque  le  chiffre  d’affaires  de  l’entreprise  ne  dépasse  pas  certains  seuils, qui varient selon le type d’activité.

Les seuils de franchise en base de TVA en vigueur en 2024
modifiés le 1er janvier 2025

Les modifications prévues par l’article 10 du PLF 2025

1. Baisse brutale des  seuils  de  franchise  :  Le  tableau  du  second  alinéa  du  I de  l’article  293  B  du  CGI  serait  modifié  pour  introduire  un  seuil  unique  de 25  000  €  pour  l’année  civile  précédente  et  de  27 500  €  pour  l’année  encours, indépendamment du type d’activité.
   Un seuil unique – sans discernement d’activité : 25.000€  et  27.500€ majoré

2. En plus  d’une  modification  des  règles  de  dépassement  :  La  franchise cesse de s’appliquer dès le dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’année  en  cours,  et  ce  pour  toutes  les  opérations  intervenant  à  partir  de  la date de dépassement.
   Précédemment,  une  tolérance  légitime  était  acquise  afin  de  consolider  la situation du CA l’année suivante avant de passer à la facture de la TVA. 

Le texte s’appliquerait dès le 1er Mars 2025.

Quelques chiffres

• 2,71 millions de micro-entreprises actives en 2024 / 44% de micro-entrepreneuses
• Près de 70% des entreprises créées sont des micro-entreprises et les deux-tiers d’entre elles le sont dans le secteur des activités de services contre 10% dans l’artisanat notamment.
• L’activité des micro-entreprises représente 7,5 milliards d’€ de CA.

• Le Projet de Loi de Finances pour 2025 (364 pages – PDF)
• Les auto-entrepreneurs fin juin 2024  (revue Stat’ur conjoncture n°394 de janvier 2025 – PDF)
• La proposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l’abaissement du seuil de franchise de TVA, présentée par M. Philippe JUVIN, député (PDF)
• Projet de PPL des députés Socialistes et apparentés (PDF)